Donation déguisée : 3 nouveaux avis du Comité de l'abus de droit fiscal - Fiscalonline
Publié le :
05/04/2017
05
avril
avr.
04
2017
Source : www.fiscalonline.comLa DGFiP vient de rendre publique 3 nouveaux avis rendus par le comité de l’abus de droit fiscal commentés par l’administration dans le cadre de sa séance du 2 février 2017 (CADF/AC n° 2/2017). Les trois affaires concernent des situations au titre desquelles l’administration fiscale a mis en oeuvre de procédure de l’abus de droit fiscal prévu par l’article L64 du LPF estimant que les actes passés devaient s’analyser en donation déguisée... Lire la suite
Historique
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Donation déguisée : 3 nouveaux avis du Comité de l'abus de droit fiscal - Fiscalonline
Publié le : 05/04/2017 05 avril avr. 04 2017Droit fiscalLa DGFiP vient de rendre publique 3 nouveaux avis rendus par le comité de l’a...Source : www.fiscalonline.com
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Publié le : 27/03/2017 27 mars mars 03 2017Droit fiscalSelon l’ONG, les 20 plus grandes banques européennes ont généré 25 milliards...Source : www.lesechos.fr
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En pratique : le contrôle fiscal désormais possible à distance - DAFMAG
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Délais de recours applicable en matière de contentieux fiscal d'assiette - Le Monde du Chiffre
Publié le : 10/01/2017 10 janvier janv. 01 2017Droit fiscalL'administration fiscale prend acte de la jurisprudence administrative relati...Source : www.lemondeduchiffre.fr
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Nouveau renforcement des pouvoirs de l’administration fiscale, Le Cercle - Les Echos
Publié le : 03/01/2017 03 janvier janv. 01 2017Droit fiscalLe domaine sensible des procédures fiscales Les procédures fiscales consti...Source : www.lesechos.fr