Intérêts moratoires et dégrèvement contentieux : avis du Conseil d'Etat
Publié le :
13/02/2019
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2019
Source : www.lexplicite.frRappelons qu’un contribuable qui obtient un dégrèvement d’impôt doit l’ajouter à son revenu ou à son résultat imposable si l’impôt avait été initialement déduit (cas par exemple d’un dégrèvement de taxe foncière ou de contribution économique territoriale), tandis qu’il échappe à l’imposition si l’impôt n’avait pas été déduit... Lire la suite
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Adoption d'un règlement européen sur la différence des frais bancaires appliqués entre le pays de résidence et le pays étranger
Publié le : 21/03/2019 21 mars mars 03 2019Droit fiscalDes frais identiques Bientôt les frais bancaires à l’étranger identiques à ce...Source : www.legifiscal.fr
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Publié le : 13/02/2019 13 février févr. 02 2019Droit fiscalRappelons qu’un contribuable qui obtient un dégrèvement d’impôt doit l’ajoute...Source : www.lexplicite.fr
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Publié le : 06/02/2019 06 février févr. 02 2019Droit fiscalLa Commission demande à la France de mettre ses règles fiscales liées aux ser...Source : www.fiscalonline.com