L'importance de la TVA collectée et l'expertise de la société contrôlée sont insuffisantes à justifier la majoration pour manquement délibéré

Historique

• Taux de TVA : une nouvelle directive européenne
  Publié le : 29/06/2022 29 juin juin 06 2022
  Droit fiscal
  Publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 6 avril 2022, la directi...
  Source : www.flf.fr
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• Obligation au passif des associés : les précisions de l’administration fiscale
  Publié le : 22/06/2022 22 juin juin 06 2022
  Droit fiscal
  Les règles de responsabilité des associés d’une société vis-à-vis des dettes...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Régime des ventes à distance : régularisation d’erreurs avant le 30 septembre 2022
  Publié le : 15/06/2022 15 juin juin 06 2022
  Droit fiscal
  Avec la réforme du régime des ventes à distance depuis le 1er juillet 2021, u...
  Source : www.legifiscal.fr
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• L'importance de la TVA collectée et l'expertise de la société contrôlée sont insuffisantes à justifier la majoration pour manquement délibéré
  Publié le : 01/06/2022 01 juin juin 06 2022
  Droit fiscal
  La juridiction administrative nous rappelle que la mise en œuvre de la majora...
  Source : fiscalonline.com
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• Le Parlement européen va soutenir le taux d'imposition minimum sur les multinationales
  Publié le : 25/05/2022 25 mai mai 05 2022
  Droit fiscal
  Dans le cadre d’un communiqué, le Parlement européen a précisé que les député...
  Source : fiscalonline.com
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• La déclaration incombant aux organismes bénéficiaires de dons peut être effectuée jusqu'à fin 2022
  Publié le : 18/05/2022 18 mai mai 05 2022
  Droit fiscal
  Dans le cadre des précisions apportées, sur le site impots.gouv.fr, sur la no...
  Source : www.efl.fr
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