Nouveau renforcement des pouvoirs de l’administration fiscale, Le Cercle - Les Echos
Publié le :
03/01/2017
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2017
Source : www.lesechos.frLe domaine sensible des procédures fiscales Les procédures fiscales constituent un domaine on ne peut plus délicat puisqu'il vise à préserver un semblant d'équilibre entre les préoccupations contradictoires de l'État qui s'efforce d'assurer la perception de l'impôt et celles du contribuable qui entend consentir à son obligation fiscale à son exacte mesure et sous certaines garanties procédurales... Lire la suite
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Publié le : 10/01/2017 10 janvier janv. 01 2017Droit fiscalL'administration fiscale prend acte de la jurisprudence administrative relati...Source : www.lemondeduchiffre.fr
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