Nouveau système européen de règlement des différends fiscaux
Publié le :
10/07/2019
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2019
Source : www.fiscalonline.comDe nouvelles règles de l’UE entrent aujourd’hui en vigueur pour garantir une résolution plus rapide et plus efficace des différends en matière fiscale entre les États membres, de façon à faciliter la vie des entreprises et des particuliers confrontés à des problèmes de double imposition et à leur assurer une plus grande sécurité fiscale... Lire la suite
Historique
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Précision sur le crédit d'impôt en faveur du spectacle vivant
Publié le : 24/07/2019 24 juillet juil. 07 2019Droit fiscalL'article 147 de la loi de finances pour 2019 a modifié le crédit d'impôt en...Source : www.efl.fr
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Création d'une police spéciale en matière de fraude fiscale
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Contrôle fiscal : les nouveaux outils ne sont pas encore gage de recettes
Publié le : 26/06/2019 26 juin juin 06 2019Droit fiscalLa mise en place de l'échange automatique sur les comptes étrangers a donné l...Source : www.lesechos.fr
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Contrôle fiscal et saisine de l’interlocuteur départemental
Publié le : 19/06/2019 19 juin juin 06 2019Droit fiscalDans le cadre d’un contrôle fiscal, la garantie pour le contribuable d’obteni...Source : business.lesechos.fr