Recommandations de la Cour des comptes pour une meilleure application des conventions fiscales internationales

Historique

• Recommandations de la Cour des comptes pour une meilleure application des conventions fiscales internationales
  Publié le : 18/09/2019 18 septembre sept. 09 2019
  Droit fiscal
  Les conventions fiscales sont des traités internationaux visant à éviter que...
  Source : www.ccomptes.fr
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• Bilan de la régularisation des comptes cachés à l'étranger
  Publié le : 11/09/2019 11 septembre sept. 09 2019
  Droit fiscal
  L'État a récolté 9,4 milliards d'euros en impôts et amendes en cinq ans, grâc...
  Source : www.francetvinfo.fr
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• Rapport sur la fiscalité des français à l'étranger
  Publié le : 04/09/2019 04 septembre sept. 09 2019
  Droit fiscal
  Selon une étude récente, 1 821 519 français étaient inscrits au registre mond...
  Source : www.droit-patrimoine.fr
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• Inversion de la charge de la preuve lors de la saisine du comité de l'abus du droit fiscal
  Publié le : 28/08/2019 28 août août 08 2019
  Droit fiscal
  La loi de finances pour 2019 inverse la charge de la preuve en cas de saisine...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Fraude à la TVA : quel coût en Europe?
  Publié le : 21/08/2019 21 août août 08 2019
  Droit fiscal
  Une vaste enquête associant 35 médias européens a été réalisée au sujet de la...
  Source : paperjam.lu
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• Pas de réévaluation du barème fiscal applicable au démembrement de propriété
  Publié le : 07/08/2019 07 août août 08 2019
  Droit fiscal
  Le démembrement consiste à diviser le droit de propriété d’un bien en deux dr...
  Source : www.actu-entreprises.bdo.fr
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