Régime spécial des fusions : l'exonération d'IS soumise à un formalisme étroit - EFL
Publié le :
12/02/2016
12
février
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02
2016
Source : www.efl.frLes engagements qui doivent être pris par la société absorbante ou bénéficiaire d'une transmission universelle du patrimoine doivent impérativement figurer dans l'acte de fusion ou de dissolution.
Pour bénéficier, en application de l’article 210 A du CGI, de l'exonération d'imposition des plus-values constatées à l'occasion d'une dissolution sans liquidation réalisée sur le fondement de l'article 1844-5 du Code civil, la société absorbante doit avoir pris, dans l'acte de dissolution, l’engagement de reprendre les provisions dont l'imposition est différée et de réintégrer dans ses bénéfices imposables les plus-values dégagées lors de l'apport des biens amortissables... Lire la suite
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