Conclusion d'une transaction à la rupture du contrat de travail : quel régime d'imposition?
Publié le :
12/02/2019
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2019
Source : www.actualitesdudroit.frPour déterminer si une indemnité versée en exécution d’une transaction conclue à l’occasion de la rupture d’un contrat de travail est imposable, il appartient à l’administration, et lorsqu’il est saisi, au juge de l’impôt, de rechercher la qualification à donner aux sommes qui font l’objet de la transaction... Lire la suite
Historique
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La mention de la TVA dans les actes authentiques suffit à rendre son paiement obligatoire
Publié le : 27/02/2019 27 février févr. 02 2019Droit fiscal / Fiscalité des particuliersLa Cour vient de rappeler que la mention, dans un acte authentique de cession...Source : www.fiscalonline.com
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La fiscalité des intérêts moratoires dépend de celle des impositions restituées
Publié le : 26/02/2019 26 février févr. 02 2019Droit fiscal / Fiscalité des particuliersLes contribuables qui obtiennent un dégrèvement d’impôt à l’issue d’une procé...Source : www.efl.fr
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Prélèvement à la source 2019 : précisions concernant les règles de succession
Publié le : 19/02/2019 19 février févr. 02 2019Droit fiscal / Fiscalité des particuliersLa mise en place du prélèvement à la source est sans incidence sur le princip...Source : www.efl.fr
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Publié le : 12/02/2019 12 février févr. 02 2019Droit fiscal / Fiscalité des particuliersPour déterminer si une indemnité versée en exécution d’une transaction conclu...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Prélèvement forfaitaire unique sur les cessions d'actions des particuliers
Publié le : 05/02/2019 05 février févr. 02 2019Droit fiscal / Fiscalité des particuliersLa loi de finances 2018, dans son article 28, a mis en place un prélèvement f...Source : www.compta-online.com
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PACS ou mariage : 3 étapes pour le prélèvement à la source
Publié le : 29/01/2019 29 janvier janv. 01 2019Droit fiscal / Fiscalité des particuliersLes contribuables peuvent déclarer un mariage ou la conclusion d'un Pacs inte...Source : revuefiduciaire.grouperf.com