Actualités
juridiques
Publications
du cabinet
Newsletter
Immatriculation d’un véhicule acquis dans un autre Etat de l’UE : délivrance du certificat fiscal - Éditions Francis Lefebvre

Immatriculation d’un véhicule acquis dans un autre Etat de l’UE : délivrance du certificat fiscal - Éditions Francis Lefebvre

Publié le : 03/07/2018 03 juillet juil. 07 2018
Source : www.efl.fr
L’administration doit délivrer au particulier qui le demande - sous réserve de présenter un dossier complet - le quitus fiscal nécessaire à l’immatriculation d’un véhicule acheté dans un autre Etat de l’UE même si elle soupçonne l’existence d’une fraude à la TVA... Lire la suite

Historique

<< < ... 44 45 46 47 48 49 50 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK