Actualités
juridiques
Publications
du cabinet
Newsletter
Le dispositif de paiement des impôts chez le buraliste est généralisé

Le dispositif de paiement des impôts chez le buraliste est généralisé

Publié le : 15/09/2020 15 septembre sept. 09 2020
Source : www.efl.fr
Le dispositif de paiement de proximité prévu par l'article 201 de la loi 2018-1317 du 28 décembre 2018 et dont les modalités ont été définies par le décret 2019-757 du 22 juillet 2019 (voir La Quotidienne du 29 juillet 2019) a été mis en place de façon progressive... Lire la suite

Historique

<< < ... 27 28 29 30 31 32 33 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK