Le registre public des trusts retoqué par le Conseil constitutionnel - Éditions Francis Lefebvre
Publié le :
31/10/2016
31
octobre
oct.
10
2016
Source : www.efl.frLe Conseil constitutionnel déclare contraires à la Constitution les dispositions de l’article 1649 AB, al. 2 du CGI (dans sa rédaction issue de la loi 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière) qui prévoient qu’un registre public des trusts recense les trusts déclarés, le nom de l'administrateur, du constituant et des bénéficiaires, et la date de constitution du trust... Lire la suite
Historique
-
Revenus tirés des plateformes en ligne ou d'activités non salariées : que faut-il déclarer ? comment ? | Le portail des ministères économiques et financiers
Publié le : 14/02/2017 14 février févr. 02 2017Droit fiscal / Fiscalité des particuliersLes activités économiques réalisées entre particuliers se développent, notamm...Source : www.economie.gouv.fr
-
Fiscalité : du nouveau sur la CSG payée par les non-résidents, Impôt sur le revenu - Les Echos
Publié le : 12/01/2017 12 janvier janv. 01 2017Droit fiscal / Fiscalité des particuliersDes avocats ont introduit un recours en excès de pouvoir contre les décisions...Source : patrimoine.lesechos.fr
-
Héritage : un big bang fiscal en vue ? - Capital.fr
Publié le : 09/01/2017 09 janvier janv. 01 2017Droit fiscal / Fiscalité des particuliersUn organisme rattaché au cabinet du Premier ministre propose une réforme dras...Source : www.capital.fr
-
Le registre public des trusts retoqué par le Conseil constitutionnel - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 31/10/2016 31 octobre oct. 10 2016Droit fiscal / Fiscalité des particuliersLe Conseil constitutionnel déclare contraires à la Constitution les dispositi...Source : www.efl.fr