Avenant à une convention d’intégration fiscale, Fiscalité et droit des entreprises - Les Echos Business
Publié le :
09/03/2017
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Source : business.lesechos.frUne convention d’intégration fiscale peut être amendée par une simple note interne au groupe. Les sociétés membres d’un groupe intégré peuvent déterminer librement, en toute neutralité fiscale, la répartition entre elles de la charge d’impôt calculée sur le résultat d’ensemble, au sein d’une convention, dès lors que cette répartition ne porte atteinte ni à l’intérêt social propre de chaque société, ni aux droits des associés ou actionnaires minoritaires... Lire la suite
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Pour gonfler ses recettes fiscales, Bercy a trouvé la martingale - La tribune
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Suramortissement : commandes de biens antérieures au 15 avril 2017 • LégiFiscal
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Publié le : 16/02/2017 16 février févr. 02 2017Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsLes dispositifs mis en place par le Gouvernement afin de lutter efficacement...Source : www.fiscalonline.com
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Publié le : 07/02/2017 07 février févr. 02 2017Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsUne association qui entretient des liens privilégiés avec une entreprise expl...Source : www.efl.fr