Déclaration des prix de transfert : les PME désormais concernées !, Fiscalité et droit des entreprises - Les Echos Business
Publié le :
20/09/2017
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Source : business.lesechos.frLes entreprises dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est égal ou supérieur à 50 M€ doivent, le cas échéant, déclarer leur politique des prix de transfert au plus tard le 3 novembre prochain. Certaines entreprises doivent souscrire, par voie électronique, une déclaration relative à leur politique des prix de transfert, à l’aide de l’imprimé fiscal n° 2257, dans les 6 mois suivant la date limite de dépôt de leur déclaration de résultats. Ainsi, les entreprises qui ont clôturé leur exercice le 31 décembre 2016 et déposé leur déclaration de résultats le 3 mai 2017 ont jusqu’au 3 novembre prochain pour transmettre cet imprimé... Lire la suite
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Publié le : 05/10/2017 05 octobre oct. 10 2017Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsDans sa décision n° 2017-654 QPC du 28 septembre 2017, le Conseil Constitutio...Source : www.fiscalonline.com
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Bercy met à jour le BOFIP de divers aménagements concernant le PEA et le PEA-PME
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