Aucune remise gracieuse automatique en matière de taxe foncière, même en cas d’exercice du droit de préemption

Historique

• A quels impôts sont soumis les syndicats mixtes ?
  Publié le : 05/06/2019 05 juin juin 06 2019
  Droit fiscal / Fiscalité immobilière
  En application de l’article L. 5212-1 du code général des collectivités terri...
  Source : www.lagazettedescommunes.com
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• L'exonération de taxe foncière pour les EPHAD
  Publié le : 29/05/2019 29 mai mai 05 2019
  Droit fiscal / Fiscalité immobilière
  Dans une récente décision, le Conseil d’État a précisé que les EHPAD bénéfici...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Quid de la taxe Gemapi pour 2019
  Publié le : 22/05/2019 22 mai mai 05 2019
  Droit fiscal / Fiscalité immobilière
  La taxe Gemapi, connue sous le nom de taxe inondation, est une taxe additionn...
  Source : www.toutsurmesfinances.com
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• Aucune remise gracieuse automatique en matière de taxe foncière, même en cas d’exercice du droit de préemption
  Publié le : 15/05/2019 15 mai mai 05 2019
  Droit fiscal / Fiscalité immobilière
  Dans une récente réponse à une question écrite d’une sénatrice, le Gouverneme...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Le propriétaire qui souhaite vendre un bien préempté par la commune reste redevable de la taxe foncière
  Publié le : 08/05/2019 08 mai mai 05 2019
  Droit fiscal / Fiscalité immobilière
  Une réponse ministérielle rappelle qu’en application du code général des impô...
  Source : interetsprives.grouperf.com
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• Stabilisation des dotations de l’État aux collectivités territoriales
  Publié le : 01/05/2019 01 mai mai 05 2019
  Droit fiscal / Fiscalité immobilière
  Le Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collect...
  Source : www.vie-publique.fr
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