Le Conseil d’Etat confirme l'amortissement de l’usufruit viager d’un bien immobilier
Publié le :
12/06/2019
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Source : www.legifiscal.frEn principe, l’usufruit viager peut faire l’objet d’un amortissement. L’administration fiscale a déjà remis en cause cette pratique. Mme B détient le droit d’usufruit viager d’un bien immobilier loué en meublé... Lire la suite
Historique
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Déclaration erronée de construction nouvelle et non exonération de taxe foncière
Publié le : 03/07/2019 03 juillet juil. 07 2019Droit fiscal / Fiscalité immobilièreLorsque les conditions de fond sont remplies pour que le redevable de la taxe...Source : www.efl.fr
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Publié le : 26/06/2019 26 juin juin 06 2019Droit fiscal / Fiscalité immobilièreLe quotidien Les Echos a recueilli une interview de Jacqueline Gourault et Gé...Source : www.legifiscal.fr
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A quels impôts sont soumis les syndicats mixtes ?
Publié le : 05/06/2019 05 juin juin 06 2019Droit fiscal / Fiscalité immobilièreEn application de l’article L. 5212-1 du code général des collectivités terri...Source : www.lagazettedescommunes.com
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Publié le : 29/05/2019 29 mai mai 05 2019Droit fiscal / Fiscalité immobilièreDans une récente décision, le Conseil d’État a précisé que les EHPAD bénéfici...Source : www.legifiscal.fr