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Location meublée touristique : aucune urgence pour le juge des référés du Conseil d’Etat

Location meublée touristique : aucune urgence pour le juge des référés du Conseil d’Etat

Publié le : 11/04/2024 11 avril avr. 04 2024
Droit fiscal / Fiscalité immobilière
Source : www.aurep.com
L’on rappellera à titre liminaire que la loi de finances pour 2024 a modifié en profondeur le régime fiscal micro-BIC applicable aux meublés de tourisme. Dès lors, le nouvel article 50-0 du CGI prévoit notamment un durcissement du régime micro-BIC pour les meublés de tourisme non-classés en ce que sont abaissés aussi bien le taux forfaitaire d’abattement (30%) que le seuil de recettes pour en bénéficier (15 000 €)... Lire la suite
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