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Domaine de mise en oeuvre de l’AGS : l’interprétation de la Cour de cassation est conforme à la Constitution

Domaine de mise en oeuvre de l’AGS : l’interprétation de la Cour de cassation est conforme à la Constitution

Publié le : 30/08/2019 30 août août 08 2019
Source : www.lextenso.fr
L'objet de la garantie prévue au 2° de l'article L. 3253-8 du Code du travail est l'avance par l'AGS des créances résultant des ruptures des contrats de travail qui interviennent pour les besoins de la poursuite de l'activité de l'entreprise, du maintien de l'emploi et de l'apurement du passif... Lire la suite

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