La mesure d'interdiction de gérer doit être motivée

Historique

• La mesure d'interdiction de gérer doit être motivée
  Publié le : 29/11/2019 29 novembre nov. 11 2019
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Le tribunal qui prononce une mesure d'interdiction de gérer doit motiver sa d...
  Source : www.juridiconline.com
  Lire la suite
• Contestation d’une créance et réclamation de sommes dues par ce créancier sont deux actions différentes
  Publié le : 21/11/2019 21 novembre nov. 11 2019
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  La déclaration d’une créance au passif d’un débiteur soumis à une procédure c...
  Source : www.gazette-du-palais.fr
  Lire la suite
• L'ouverture de la liquidation judiciaire n'a pas d'influence sur des contrats interdépendants
  Publié le : 14/11/2019 14 novembre nov. 11 2019
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Une entreprise conclut avec un établissement de crédit un contrat de location...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Procédure collective : qui a le pouvoir de contester une transaction ?
  Publié le : 31/10/2019 31 octobre oct. 10 2019
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  S’il est possible de contester une autorisation de transaction, la Cour de ca...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
  Lire la suite
• Comment revendiquer la résiliation de plein droit du bail commercial devant le juge-commissaire
  Publié le : 23/10/2019 23 octobre oct. 10 2019
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Le bailleur, qui agit devant le juge-commissaire pour lui demander la constat...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
  Lire la suite
• Quid du dépôt de bilan
  Publié le : 17/10/2019 17 octobre oct. 10 2019
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Le retard dans le paiement ainsi que l’impossibilité de procéder au paiement...
  Source : www.indicerh.net
  Lire la suite