Cautionnement disproportionné et caractère averti de l’emprunteur apte à mesurer le risque, du fait de ses compétences
Publié le :
17/01/2023
17
janvier
janv.
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2023
Source : www.lemag-juridique.comReprochant un manquement de la banque à son obligation de mise en garde, le gérant s’étant porté caution assigne celle-ci sur le fondement du caractère disproportionné du prêt consenti pour l’acquisition par la holding formée à cet effet, de parts sociales d’une autre entreprise dont il était salarié. Il est débouté de ses demandes par la Cour d’appel saisie des griefs... Lire la suite
Historique
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Pénalité proportionnelle pour infraction aux règles de contributions indirectes : rappels
Publié le : 25/01/2023 25 janvier janv. 01 2023Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsUne société spécialisée en métaux précieux sanctionnée pour infraction aux rè...Source : www.lemag-juridique.com
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Groupe TVA : des précisions sur les obligations déclaratives
Publié le : 18/01/2023 18 janvier janv. 01 2023Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsUn arrêté du 22 septembre 2022 est venu préciser les obligations déclaratives...Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
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Cautionnement disproportionné et caractère averti de l’emprunteur apte à mesurer le risque, du fait de ses compétences
Publié le : 17/01/2023 17 janvier janv. 01 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesReprochant un manquement de la banque à son obligation de mise en garde, le g...Source : www.lemag-juridique.com