Impôt sur les sociétés : la Commission présente ses propositions pour une fiscalité plus juste
Publié le :
03/02/2016
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février
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02
2016
Source : www.europarl.europa.euLe scandale des LuxLeaks a permis de faire la lumière sur les pratiques fiscales déloyales proposées par certains États membres aux multinationales : l'évitement fiscal pratiqué par les sociétés européennes représenterait une perte de 50 à 70 milliards d'euros par an. Mardi 2 février, la Commission européenne a présenté aux députés réunis en session plénière à Strasbourg de nouvelles propositions visant à rendre l'impôt sur les sociétés plus juste et plus efficace.
Le plan d'action concernant la fiscalité des entreprises de la Commission européenne, dont les premières mesures ont été présentées le 28 janvier, repose sur deux grands piliers : la mise en place de l'Assiette Commune Consolidée pour l'Impôt sur les Sociétés (ACCIS) et le principe selon lequel les entreprises doivent payer leurs impôts dans le pays où elles réalisent leurs bénéfices, qui consiste à obliger les entreprises à déclarer leurs bénéfices là où ils ont été réalisés... Lire la suite
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