Le régime de l'intégration fiscale française remis en cause
Publié le :
15/09/2015
15
septembre
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09
2015
Source : www.net-iris.frLe fait d'exclure les situations transfrontalières de l'exonération d'impôt sur les dividendes est une atteinte à la liberté d'établissement.
Saisie d'une question préjudicielle, la Cour de Justice de l'Union Européenne s'est prononcée le 2 septembre 2015 sur la conformité du système français concertant l'imposition différenciée des dividendes touchés par les sociétés mère d'un groupe fiscal intégré en fonction du lieu d'établissement des filiales par rapport au droit de l'Union.... Lire la suite
Historique
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La clause de non concurrence est stipulée dans l'intérêt des deux parties
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