Nouveaux seuils de la directive comptable : quels impacts en France ?
Publié le :
01/11/2023
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2023
Source : www.editions-legislatives.frLa Commission européenne a relevé les seuils monétaires de la directive comptable de 25 % (et de 28,6 % pour les micro-entreprises). Cette décision, si elle n'est pas bloquée par le Parlement européen ou le conseil de l'Union européenne, donnera à la France la liberté de modifier (parfois davantage) le périmètre de certaines obligations parmi lesquelles celles d'audit légal des comptes et de publication des comptes annuels... Lire la suite
Historique
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Accessibilité des produits et services : la transposition de la directive se finalise
Publié le : 01/11/2023 01 novembre nov. 11 2023Droit de la consommation / Conformité des biens et servicesUn décret paru au Journal officiel du 10 octobre détaille les obligations qui...Source : www.editions-legislatives.fr
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Nouveaux seuils de la directive comptable : quels impacts en France ?
Publié le : 01/11/2023 01 novembre nov. 11 2023Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsLa Commission européenne a relevé les seuils monétaires de la directive compt...Source : www.editions-legislatives.fr
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Ensemble modulable pour un chantier et imposition à la taxe foncière et à la CFE
Publié le : 31/10/2023 31 octobre oct. 10 2023Droit fiscal / Fiscalité localeLe Conseil d’État a récemment eu à se prononcer sur l’imposition à la CFE et...Source : www.legifiscal.fr
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Le nouveau calendrier du déploiement de la facture électronique est connu !
Publié le : 31/10/2023 31 octobre oct. 10 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa première partie du projet de loi de finances pour 2024, adoptée à la suite...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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Contrôle fiscal : déclenchement, déroulement, prescription
Publié le : 31/10/2023 31 octobre oct. 10 2023Droit fiscal / Fiscalité des particuliersGrâce à leurs outils numériques, les services des impôts effectuent un nombre...Source : www.ideal-investisseur.fr
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Contestation de créance et incompétence du juge-commissaire : le tribunal compétent est réputé saisi dès la date de délivrance de l’assignation, dès lors qu’elle est remise au greffe
Publié le : 27/10/2023 27 octobre oct. 10 2023Droit des sociétés / Procédures collectivesPar un arrêt du 4 octobre 2023, la Cour de cassation apporte des précisions e...Source : www.lemag-juridique.com