Proposition de loi relative à la charge fiscale de la pension alimentaire
Publié le :
06/12/2022
06
décembre
déc.
12
2022
Source : www.actu-juridique.frLorsqu’un couple avec des enfants divorce ou se sépare, la pension alimentaire versée par le parent qui n’a pas la garde est déductible de son revenu imposable. En contrepartie, l’autre parent déclare ces sommes, tout en bénéficiant des parts fiscales des enfants qu’il a à sa charge... Lire la suite
Historique
-
Sénat : adoption de la première partie du PLF 2023
Publié le : 07/12/2022 07 décembre déc. 12 2022Droit fiscalCe jeudi 24 novembre, les sénateurs ont adopté la première partie du projet d...Source : www.legifiscal.fr
-
Proposition de loi relative à la charge fiscale de la pension alimentaire
Publié le : 06/12/2022 06 décembre déc. 12 2022Droit fiscal / Fiscalité des particuliersLorsqu’un couple avec des enfants divorce ou se sépare, la pension alimentair...Source : www.actu-juridique.fr
-
Condition de l’engagement de la société-mère à répondre des dettes de sa filiale
Publié le : 02/12/2022 02 décembre déc. 12 2022Droit des sociétés / Procédures collectivesIl résulte de l’application combinée de l’article 1842 et 1165 du Code civil,...Source : www.actu-juridique.fr
-
La faute grave de l’agent commercial le prive de l'indemnité de rupture et engage sa responsabilité
Publié le : 02/12/2022 02 décembre déc. 12 2022Droit commercial / Droit de la distributionEn cas de cessation d’un contrat d’agence commerciale, la perte par l'agent d...Source : www.efl.fr
-
La Dation en paiement de certains impôts, dont l’IFI LégiFiscal
Publié le : 30/11/2022 30 novembre nov. 11 2022Droit fiscalQu’est-ce que la « dation en paiement » ? C’est une opération juridique qui c...Source : www.legifiscal.fr
-
Une décision collective de société civile prise sans respecter les statuts peut être annulée
Publié le : 30/11/2022 30 novembre nov. 11 2022Droit des sociétésLes décisions adoptées par les associés de société civile en violation des rè...Source : www.efl.fr