Responsabilité d’une banque pour soutien abusif en cas de procédure collective ? EFL
Publié le :
22/12/2015
22
décembre
déc.
12
2015
Source : www.efl.frSeul l'article L 650-1 du Code de commerce prévoyant un régime spécial de responsabilité du fait des concours financiers accordés à une entreprise s'applique après l'ouverture d'une procédure collective à son encontre.
Lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire est ouverte à l’égard d’une entreprise, ses créanciers ne peuvent pas être tenus pour responsables des préjudices subis du fait des concours consentis, sauf les cas de fraude, d'immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur ou si les garanties prises en contrepartie de ces concours sont disproportionnées par rapport à ceux-ci (C. com. art. L 650-1)... Lire la suite
Historique
-
Création de sociétés et comptes bancaires Offshore, l’essentiel à savoir !
Publié le : 23/12/2015 23 décembre déc. 12 2015Droit fiscalLa création de sociétés Offshore n’est pas assez compliquée que vous l’imagin...Source : www.finyear.com
-
Responsabilité d’une banque pour soutien abusif en cas de procédure collective ? EFL
Publié le : 22/12/2015 22 décembre déc. 12 2015Droit des sociétésSeul l'article L 650-1 du Code de commerce prévoyant un régime spécial de res...Source : www.efl.fr
-
Bien vendu avec réserve de propriété puis revendu : que peut revendiquer le vendeur initial ?
Publié le : 15/12/2015 15 décembre déc. 12 2015Droit fiscalLorsqu'un bien acheté avec réserve de propriété et demeuré impayé a été reven...Source : www.efl.fr
-
CFE : n’oubliez pas de déclarer la création ou la reprise d’un établissement en 2015 !
Publié le : 09/12/2015 09 décembre déc. 12 2015Droit des sociétésLes entreprises qui ont créé ou acquis un établissement en 2015 ont jusqu’au...Source : business.lesechos.fr
-
Optimisation fiscale : l'Assemblée vote la publication du 'reporting' pays par pays
Publié le : 08/12/2015 08 décembre déc. 12 2015Droit fiscalLes grandes entreprises cotées devront rendre public leurs activités et impôt...Source : www.lesechos.fr
-
Optimisation fiscale : fin de partie ?
Publié le : 03/12/2015 03 décembre déc. 12 2015Droit fiscalLa semaine dernière, à Antalya en Turquie, le G20 a aussi pris des mesures à...Source : www.franceinfo.fr