Saisine d’office du tribunal : obligation de convoquer le débiteur pour une conversion en liquidation judiciaire

Historique

• Loi Pacte : les mesures (nombreuses) qui impacteront les TPE et PME
  Publié le : 05/07/2018 05 juillet juil. 07 2018
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Présenté lundi 18 juin 2018 au Conseil des ministres, le projet de loi Pacte...
  Source : www.chefdentreprise.com
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• Les clauses "abusives" des contrats d'Airbnb et d'Abritel épinglées
  Publié le : 05/07/2018 05 juillet juil. 07 2018
  Droit commercial
  L’UFC-Que Choisir demande à huit plateformes de l’économie collaborative de s...
  Source : immobilier.lefigaro.fr
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• Ce que nous dit le marché mondial du « M & A » - Les Echos
  Publié le : 03/07/2018 03 juillet juil. 07 2018
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  Des transformations profondes poussent les chefs d'entreprises à l'offensive...
  Source : www.lesechos.fr
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• DEFRÉNOIS - lextenso éditions - Groupe de sociétés et responsabilité extra-contractuelle à l’égard des salariés de la société liquidée
  Publié le : 03/07/2018 03 juillet juil. 07 2018
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Les 74 salariés d’une société en liquidation, non repris dans le cadre du pla...
  Source : www.defrenois.fr
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• Immatriculation d’un véhicule acquis dans un autre Etat de l’UE : délivrance du certificat fiscal - Éditions Francis Lefebvre
  Publié le : 03/07/2018 03 juillet juil. 07 2018
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  L’administration doit délivrer au particulier qui le demande - sous réserve d...
  Source : www.efl.fr
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• Saisine d’office du tribunal : obligation de convoquer le débiteur pour une conversion en liquidation judiciaire
  Publié le : 29/06/2018 29 juin juin 06 2018
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Lorsqu’un tribunal souhaite exercer d’office son pouvoir de conversion de la...
  Source : www.lemondeduchiffre.fr
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