Seules les dettes non professionnelles peuvent bénéficier des mesures de traitement du surendettement des particuliers
Publié le :
15/11/2023
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Source : www.lemag-juridique.comPar une décision du 26 octobre 2023, la Cour de cassation réaffirme que les dispositions relatives aux situations de surendettement ne s’appliquent pas lorsque le débiteur relève des procédures collectives... Lire la suite
Historique
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Une décision prise à l’unanimité n’est pas constitutive d’un abus de majorité
Publié le : 21/11/2023 21 novembre nov. 11 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesL’abus de majorité est constitué par une décision prise par les associés cont...Source : www.lemag-juridique.com
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CPC, art. 145 : risque avéré de concurrence déloyale des dirigeants
Publié le : 17/11/2023 17 novembre nov. 11 2023Droit commercial / Droit de la concurrenceIl y a lieu de prononcer une mesure d’instruction in futurum (CPC, art. 145)...Source : www.actu-juridique.fr
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La prescription de l’action, à l’égard de la caution, est interrompue jusqu’au terme de la procédure collective
Publié le : 16/11/2023 16 novembre nov. 11 2023Droit des sociétés / Procédures collectivesPar une décision du 25 octobre 2023, la Cour de cassation confirme que la déc...Source : www.lemag-juridique.com
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PLF 2024 : VERS DE NOUVELLES RÈGLES D’IMPOSITION POUR LES MEUBLÉS DE TOURISME
Publié le : 16/11/2023 16 novembre nov. 11 2023Droit fiscal / Fiscalité immobilièreL’ACTIVITÉ DE LOCATION DE MEUBLÉS DE TOURISME RELÈVERAIT, POUR L’APPLICATION...Source : efl.businesscomm.fr
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Seules les dettes non professionnelles peuvent bénéficier des mesures de traitement du surendettement des particuliers
Publié le : 15/11/2023 15 novembre nov. 11 2023Droit de la consommation / Crédit à la consommationPar une décision du 26 octobre 2023, la Cour de cassation réaffirme que les d...Source : www.lemag-juridique.com
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Numalis lève 5 millions d’euros pour ses solutions de validation des algorithmes d'IA par méthode formelle
Publié le : 15/11/2023 15 novembre nov. 11 2023Droit des sociétés / Levées de fondsLa start-up tricolore Numalis a finalisé un tour de table de 5 millions d’eur...Source : www.usine-digitale.fr