Soustraction du droit de gage général des créanciers : il est obligatoire de démontrer que l’immeuble constituait la résidence principale du débiteur au jour de l’ouverture de la procédure
Publié le :
07/12/2023
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2023
Source : www.lemag-juridique.comPar une décision du 22 novembre 2023, la Cour de cassation affirme, que celui qui se prévaut des dispositions de l’article L.526-1 du Code de commerce pour soustraire du droit de gage général des créanciers de la procédure collective d’une personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, un immeuble appartenant à celle-ci, doit rapporter la preuve qu’à l’ouverture de la procédure collective, cet immeuble constituait sa résidence principale, et qu’il ne se trouvait donc pas dans le gage commun des créanciers... Lire la suite
Historique
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Publié le : 07/12/2023 07 décembre déc. 12 2023Droit des sociétés / Procédures collectivesPar une décision du 22 novembre 2023, la Cour de cassation affirme, que celui...Source : www.lemag-juridique.com
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Bien détenu en indivision, affecté à la résidence principale du cédant fait échec à l'exonération pour une résidence secondaire.
Publié le : 07/12/2023 07 décembre déc. 12 2023Droit fiscal / Fiscalité immobilièrePar acte notarié Mme A a cédé le bien immobilier qu’elle détenait en indivisi...Source : www.legifiscal.fr