Taxe foncière postérieure au jugement d'ouverture : exclue du traitement privilégié des créances

Historique

• Loyers covid : la jurisprudence est réaffirmée !
  Publié le : 05/07/2023 05 juillet juil. 07 2023
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Pendant la lutte contre la propagation du coronavirus, de nombreuses mesures...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Pourquoi lever des fonds est une mauvaise idée ?
  Publié le : 05/07/2023 05 juillet juil. 07 2023
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  Si la réussite d’une start-up est souvent soulignée grâce à une levée de fond...
  Source : www.dynamique-mag.com
  Lire la suite
• Le rehaussement du plafond du crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants commenté au BOFiP
  Publié le : 04/07/2023 04 juillet juil. 07 2023
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  L’article 20 de la loi de finances pour 2023 rehausse le plafond du crédit d’...
  Source : www.legifiscal.fr
  Lire la suite
• Procédure collective : pas de délai minimal de 30 jours pour notifier les licenciements dans les petites PME
  Publié le : 30/06/2023 30 juin juin 06 2023
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Dans les PME de moins de 50 salariés en procédure collective, le délai de 30...
  Source : www.netpme.fr
  Lire la suite
• Taxe foncière postérieure au jugement d'ouverture : exclue du traitement privilégié des créances
  Publié le : 28/06/2023 28 juin juin 06 2023
  Droit fiscal / Fiscalité immobilière
  La taxe foncière ne constitue pas une créance née des besoins de la vie coura...
  Source : www.editions-legislatives.fr
  Lire la suite
• Délais de procédure en matière fiscale pour les sociétés étrangères : la jurisprudence évolue
  Publié le : 28/06/2023 28 juin juin 06 2023
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Une société de droit allemand dont le siège social est situé en Allemagne, qu...
  Source : www.actu-juridique.fr
  Lire la suite