Un plan de redressement peut n’être qu’un plan d’apurement du passif - Éditions Francis Lefebvre
Publié le :
27/06/2017
27
juin
juin
06
2017
Source : www.efl.frUn professionnel libéral qui a cessé son activité présente, après sa mise en redressement judiciaire, un projet de plan de redressement prévoyant d’apurer son passif avec ses revenus. Une cour d’appel prononce sa liquidation judiciaire en retenant que la cessation d’activité exclut l’élaboration d’un plan de redressement judiciaire, lequel, aux termes de l’article L 631-1, al. 2 du Code de commerce, doit tendre à permettre non seulement l’apurement du passif mais dans le même temps la poursuite de l’activité de l’entreprise et le maintien de l’emploi... Lire la suite
Historique
-
Un plan de redressement peut n’être qu’un plan d’apurement du passif - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 27/06/2017 27 juin juin 06 2017Droit des sociétés / Procédures collectivesUn professionnel libéral qui a cessé son activité présente, après sa mise en...Source : www.efl.fr
-
L’associé d’une société n’en devient pas dirigeant de fait en participant au conseil de surveillance - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 22/06/2017 22 juin juin 06 2017Droit des sociétésLes sociétés actionnaires d'une SA qui ont participé aux réunions du conseil...Source : www.efl.fr
-
Vers Un Chamboulement De La Fiscalité Internationale ? | Forbes France
Publié le : 21/06/2017 21 juin juin 06 2017Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsDepuis 2015, l’Organisation de coopération et de développement économiques (O...Source : www.forbes.fr
-
Clause contraire à la libre révocabilité d'un administrateur - EFL
Publié le : 20/06/2017 20 juin juin 06 2017Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesEst illicite car contraire à la liberté de révocation de l'administrateur d'u...Source : www.efl.fr
-
Exonération de TVA et location constituant un moyen de poursuivre l'exploitation d'un actif commercial
Publié le : 15/06/2017 15 juin juin 06 2017Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsLa Cour Administrative d’Appel de Douai vient d’apporter des précisions conce...Source : www.fiscalonline.com
-
Encore une nouvelle obligation pour les micro-entrepreneurs - L'Express L'Entreprise
Publié le : 14/06/2017 14 juin juin 06 2017Droit des sociétésLa loi anti-fraude impose aux entrepreneurs de posséder un logiciel de factur...Source : lentreprise.lexpress.fr