Une société ne peut pas suspendre son dirigeant dans l'attente de sa révocation
Publié le :
13/12/2022
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2022
Source : www.efl.frUn juste motif de révocation peut être retenu même s'il n'a pas été communiqué au dirigeant avant sa révocation ; mais ce défaut de communication rend la révocation abusive, de même que la suspension du mandat non prévue par les statuts... Lire la suite
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Le droit à l’erreur en matière fiscale, attention aux conditions
Publié le : 13/12/2022 13 décembre déc. 12 2022Droit fiscal / Fiscalité des particuliersLes entreprises, comme les particuliers, peuvent bénéficier du « droit à l’er...Source : www.lemondeduchiffre.fr
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Publié le : 08/12/2022 08 décembre déc. 12 2022Droit des sociétés / Procédures collectives« L'administration fiscale considère ainsi qu'une entreprise qui a cessé son...Source : www.lemag-juridique.com
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