La loi Pacte interdit les discriminations en matière de nomination d’un dirigeant social

Historique

• Loi Pacte et modification des seuils rendant obligatoire la nomination d’un commissaire aux comptes
  Publié le : 02/07/2019 02 juillet juil. 07 2019
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  La loi Pacte (plan d’action pour la croissance et la transformation des entre...
  Source : www.associationmodeemploi.fr
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• La mésentente entre associés peut entraîner la dissolution de la société
  Publié le : 26/06/2019 26 juin juin 06 2019
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Une société, qui est associée d'une société civile immobilière (SCI), et dont...
  Source : www.efl.fr
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• La loi Pacte interdit les discriminations en matière de nomination d’un dirigeant social
  Publié le : 18/06/2019 18 juin juin 06 2019
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  On le sait, la loi interdit d’écarter d’une procédure de recrutement en entre...
  Source : www.efl.fr
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• Clauses statutaires d’exclusion : adoption possible à la majorité dans la SAS ?
  Publié le : 12/06/2019 12 juin juin 06 2019
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  La proposition de loi de simplification du droit des sociétés prévoit qu’une...
  Source : www.efl.fr
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• La communication du nombre d'actions détenues par chaque associé d'une société anonyme doit être faite avant l'assemblée
  Publié le : 29/05/2019 29 mai mai 05 2019
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Avant la réunion d'une assemblée générale, tout actionnaire a le droit d'obte...
  Source : www.efl.fr
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• Les octrois d'avances simplifiés avec la loi Pacte
  Publié le : 21/05/2019 21 mai mai 05 2019
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Les sociétés civiles, les SARL et les sociétés par actions (sociétés anonymes...
  Source : www.efl.fr
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