Loi Pacte et modification des seuils rendant obligatoire la nomination d’un commissaire aux comptes
Publié le :
02/07/2019
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2019
Source : www.associationmodeemploi.frLa loi Pacte (plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) a modifié certains seuils au-delà desquels une structure doit nommer un commissaire aux comptes. Dorénavant, y sont soumis les organismes qui dépassent, à la date de clôture d’un exercice, deux des trois critères suivants... Lire la suite
Historique
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Loi Pacte et modification des seuils rendant obligatoire la nomination d’un commissaire aux comptes
Publié le : 02/07/2019 02 juillet juil. 07 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa loi Pacte (plan d’action pour la croissance et la transformation des entre...Source : www.associationmodeemploi.fr
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Publié le : 12/06/2019 12 juin juin 06 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa proposition de loi de simplification du droit des sociétés prévoit qu’une...Source : www.efl.fr
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