Lutte contre la fraude : la loi est promulguée
Publié le :
06/11/2018
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2018
Source : www.economie.gouv.frAprès avoir été adoptée définitivement par le Parlement le 10 octobre, la loi relative à la lutte contre la fraude est parue au JORF du 24 octobre et entre donc en vigueur. Elle permet de mieux détecter et appréhender la fraude. Parmi les mesures phares : fin du « verrou de Bercy », mise en place du name&shame, création d'une police fiscale, sanctions renforcées, etc... Lire la suite
Historique
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Lutte contre la fraude : la loi est promulguée
Publié le : 06/11/2018 06 novembre nov. 11 2018Droit fiscal / Fiscalité des particuliersAprès avoir été adoptée définitivement par le Parlement le 10 octobre, la loi...Source : www.economie.gouv.fr
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Publié le : 30/10/2018 30 octobre oct. 10 2018Droit fiscal / Fiscalité des particuliersVerser sa participation ou ses primes d'intéressement sur un PEE ou un Perco...Source : votreargent.lexpress.fr
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Évaluez le montant de votre prélèvement à la source
Publié le : 24/10/2018 24 octobre oct. 10 2018Droit fiscal / Fiscalité des particuliersLa Direction générale des Finances publiques (DGFiP) met à disposition de tou...Source : www.economie.gouv.fr
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Publié le : 17/10/2018 17 octobre oct. 10 2018Droit fiscal / Fiscalité des particuliersLe projet de loi de finances 2019 (PLF) prévoit plusieurs mesures pour les pa...Source : www.economie.gouv.fr
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Publié le : 10/10/2018 10 octobre oct. 10 2018Droit fiscal / Fiscalité des particuliersLes salaires de source étrangère versés à un contribuable domicilié fiscaleme...Source : revuefiduciaire.grouperf.com
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Prélèvement à la source et crédits d’impôts : comment ça marche ?
Publié le : 02/10/2018 02 octobre oct. 10 2018Droit fiscal / Fiscalité des particuliersLe Premier ministre a profité de son annonce sur le maintien du prélèvement à...Source : www.lerevenu.com