Décision du Conseil d'Etat en matière d'acte anormal de gestion portant sur un appauvrissement volontaire
Publié le :
06/02/2019
06
février
févr.
02
2019
Source : www.efl.frL’administration apporte la preuve de l’anormalité d’une cession à prix minoré d'un actif immobilisé si l’entreprise ne justifie pas que l’appauvrissement qui en est résulté a été décidé dans son intérêt, soit qu'elle se soit trouvée dans la nécessité de procéder à la cession à ce prix, soit qu’elle en... Lire la suite
Historique
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Publié le : 06/02/2019 06 février févr. 02 2019Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsL’administration apporte la preuve de l’anormalité d’une cession à prix minor...Source : www.efl.fr