Actualités
juridiques
Publications
du cabinet
Newsletter
Dépôt tardif ou absence de dépôt de la déclaration annuelle de TVA : calcul de la pénalité

Dépôt tardif ou absence de dépôt de la déclaration annuelle de TVA : calcul de la pénalité

Publié le : 13/11/2019 13 novembre nov. 11 2019
Source : www.efl.fr
La majoration pour dépôt tardif ou non dépôt de la déclaration annuelle de TVA prévue par le régime simplifié d’imposition est calculée en déduisant les acomptes versés au titre de la période d’imposition. La doctrine contraire de l’administration est donc implicitement infirmée... Lire la suite

Historique

<< < ... 36 37 38 39 40 41 42 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK