Actualités
juridiques
Publications
du cabinet
Newsletter
Les associés non résidents de SCI ne sont pas éligibles au crédit d'impôt

Les associés non résidents de SCI ne sont pas éligibles au crédit d'impôt

Publié le : 23/09/2021 23 septembre sept. 09 2021
Source : fiscalonline.com
Pour le Gouvernement, les associés non résidents fiscaux en France réalisés par des sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 à 8 ter, 238 bis L et 239 septies du CGI, ne sont pas éligibles au dispositif de crédit d’impôt abandon de loyers institué par l’article 20 de la loi de finances pour 2021... Lire la suite

Historique

<< < ... 21 22 23 24 25 26 27 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK