Actualités
juridiques
Publications
du cabinet
Newsletter

PLF 2017 : les députés votent une réduction du taux de l’IS plus importante pour les PME - Éditions Francis Lefebvre

Publié le : 27/10/2016 27 octobre oct. 10 2016
Source : www.efl.fr
Mercredi 19 octobre, l’Assemblée nationale a adopté une mesure de compromis proposée par le Gouvernement, qui favorise les PME sans remettre en cause l’objectif d’un taux d’IS à 28 % pour toutes les entreprises quelle que soit leur taille à l’horizon 2020. Ainsi, pour les exercices clos à compter du 1er janvier 2019, les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 50 M€ bénéficieraient d’un taux d’IS : - de 15 % jusqu’à 38 120 € de bénéfice, Lire la suite

Historique

<< < ... 50 51 52 53 54 55 56 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK