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PLF 2017 : les députés votent une réduction du taux de l’IS plus importante pour les PME - Éditions Francis Lefebvre

Publié le : 27/10/2016 27 octobre oct. 10 2016
Source : www.efl.fr
Mercredi 19 octobre, l’Assemblée nationale a adopté une mesure de compromis proposée par le Gouvernement, qui favorise les PME sans remettre en cause l’objectif d’un taux d’IS à 28 % pour toutes les entreprises quelle que soit leur taille à l’horizon 2020. Ainsi, pour les exercices clos à compter du 1er janvier 2019, les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 50 M€ bénéficieraient d’un taux d’IS : - de 15 % jusqu’à 38 120 € de bénéfice, Lire la suite

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