Quelles conséquences du fait du changement de régime fiscal d'une entreprise exonérée en vertu de l'article 44 quindecies du CGI ?
Publié le :
11/09/2019
11
septembre
sept.
09
2019
Source : bofip.impots.gouv.frDès sa création, une société à responsabilité limitée (SARL) a opté pour le régime des sociétés de personnes en application de l'article 239 bis AB du code général des impôts (CGI) et bénéficie de l'exonération prévue à l'article 44 quindecies du CGI en faveur des entreprises implantées en zone de revitalisation rurale (ZRR)... Lire la suite
Historique
-
Quelles conséquences du fait du changement de régime fiscal d'une entreprise exonérée en vertu de l'article 44 quindecies du CGI ?
Publié le : 11/09/2019 11 septembre sept. 09 2019Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsDès sa création, une société à responsabilité limitée (SARL) a opté pour le...Source : bofip.impots.gouv.fr
-
Réforme Dutreil : demande de précisions concernant l'apport de titres à une holding exonéré de droits de mutation
Publié le : 28/08/2019 28 août août 08 2019Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsUn député vient de demander au Gouvernement des précisions concernant la réfo...Source : www.fiscalonline.com
-
ISF : pas de distinction entre les placements financiers et les titres de participation
Publié le : 21/08/2019 21 août août 08 2019Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsDans ses déclarations d’ISF pour les années 2004 à 2010, un couple domicilié...Source : www.lextenso.fr
-
Absence de dépôt des comptes annuels au greffe : condamnation
Publié le : 31/07/2019 31 juillet juil. 07 2019Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsDans une décision rendue le 7 mai, la Cour de cassation a précisé que la cond...Source : www.legifiscal.fr
-
Le Conseil d'Etat censure le mode de calcul désavantageux de l'article 115 quinquies du CGI
Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsSelon le Conseil d’Etat les dispositions de l’article 115 quinquies du CGI in...Source : www.fiscalonline.com
-
La réglementation de la facture
Publié le : 10/07/2019 10 juillet juil. 07 2019Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsLa facture est un document juridique obligatoire fondamental dans le cadre de...Source : www.legifiscal.fr