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Quelles conséquences du fait du changement de régime fiscal d'une entreprise exonérée en vertu de l'article 44 quindecies du CGI ?

Quelles conséquences du fait du changement de régime fiscal d'une entreprise exonérée en vertu de l'article 44 quindecies du CGI ?

Publié le : 11/09/2019 11 septembre sept. 09 2019
Source : bofip.impots.gouv.fr
Dès sa création, une société à responsabilité limitée (SARL) a opté pour le régime des sociétés de personnes en application de l'article 239 bis AB du code général des impôts (CGI) et bénéficie de l'exonération prévue à l'article 44 quindecies du CGI en faveur des entreprises implantées en zone de revitalisation rurale (ZRR)... Lire la suite

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