Rescrit fiscal concernant la constitution d'un groupe fiscal
Publié le :
31/03/2021
31
mars
mars
03
2021
Source : fiscalonline.comBercy vient de publier un rescrit précisant que la condition tenant à la permanence de détention des filiales, prévue à l’article 223 A du CGI, est considérée comme remplie lorsque l’acquisition de titres d’une société permettant d’atteindre le seuil de détention d’au moins 95 % est réalisée le jour de l’ouverture de l’exercice de la société acquéreuse et de la société acquise... Lire la suite
Historique
-
Stocks invendables : le gouvernement instaure une aide spécifique
Publié le : 21/04/2021 21 avril avr. 04 2021Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsDu fait de la crise, certains commerces tels que le textile risquent de ne pa...Source : www.efl.fr
-
L’aide de 500 € pour la numérisation des entreprises
Publié le : 14/04/2021 14 avril avr. 04 2021Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsFace à la crise sanitaire qui fait émerger de nouvelles manières de consommer...Source : www.legifiscal.fr
-
Création du service national chargé de la gestion du guichet TVA commerce en ligne
Publié le : 07/04/2021 07 avril avr. 04 2021Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsBercy vient de publier un arrêté portant création du service national chargé...Source : fiscalonline.com
-
Rescrit fiscal concernant la constitution d'un groupe fiscal
Publié le : 31/03/2021 31 mars mars 03 2021Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsBercy vient de publier un rescrit précisant que la condition tenant à la perm...Source : fiscalonline.com
-
Quand le changement d'activité entraîne la perte du droit au report des déficits
Publié le : 24/03/2021 24 mars mars 03 2021Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsSi le report illimité des déficits constitue un principe général, le Conseil...Source : fiscalonline.com
-
IS : modulation possible de l’acompte du 15 mars et remboursement anticipé des crédits d’impôt
Publié le : 17/03/2021 17 mars mars 03 2021Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsBruno Le Maire et Olivier Dussopt ont annoncé par communiqué de presse la pos...Source : www.legifiscal.fr