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Secteur privé : report de l’obligation de facturation électronique et de transmission à l’administration fiscale

Secteur privé : report de l’obligation de facturation électronique et de transmission à l’administration fiscale

Publié le : 10/04/2024 10 avril avr. 04 2024
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Source : www.lemag-juridique.com
Initialement prévue pour le 1er juillet 2024, l’obligation pour les entreprises d’émettre aux clients privés des factures par voie électronique est repoussée au 1er septembre 2026 pour les entreprises de grandes tailles et de tailles intermédiaires et au 1er septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises ainsi que les microentreprises... Lire la suite
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