Secteur privé : report de l’obligation de facturation électronique et de transmission à l’administration fiscale
Publié le :
10/04/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comInitialement prévue pour le 1er juillet 2024, l’obligation pour les entreprises d’émettre aux clients privés des factures par voie électronique est repoussée au 1er septembre 2026 pour les entreprises de grandes tailles et de tailles intermédiaires et au 1er septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises ainsi que les microentreprises... Lire la suite
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TVA : dépôt CA12 pour le 3 mai 2024
Publié le : 17/04/2024 17 avril avr. 04 2024Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsLes entreprises qui relèvent en matière de TVA du régime simplifié de déclara...Source : www.legifiscal.fr
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Publié le : 10/04/2024 10 avril avr. 04 2024Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsInitialement prévue pour le 1er juillet 2024, l’obligation pour les entrepris...Source : www.lemag-juridique.com