Taux publiés pour les droits d’enregistrement sur les cessions d’immeubles
Publié le :
10/07/2019
10
juillet
juil.
07
2019
Source : www.legifiscal.frL'administration fiscale a mis en ligne un fichier dressant la liste des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière sur les immeubles applicable du 1er juin 2019 au 31 mai 2020... Lire la suite
Historique
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