Procédures d’insolvabilité : décret
Publié le :
15/06/2018
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Source : www.lemondeduchiffre.frDispositions applicables aux procédures de sauvegardes, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire ayant des effets dans plusieurs Etats membres de l'Union européenne, permettant la mise en œuvre du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité... Lire la suite
Historique
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