Newsletter Flash avril 2015 - Un contrat d'assurance-vie conserve son antériorité fiscale, lorsqu'on ajoute un souscripteur-assuré*
Publié le :
13/04/2015
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D'aprés la cour de cassation, ajouter un adhérent (souscripteur et assuré) à un contrat d'assurance-vie en cours ne constitue pas une novation fiscale. Le contrat conserve son antériorité pour déterminer son régime fiscal notamment en cas de dénouement par décès. Cette décision, apparait quasi révolutionnaire pour les modalités de souscription et de gestion dans le temps des contrats d'assurance-vie.