Historique
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Démembrement du droit de propriété
Publié le : 09/02/2021 09 février févr. 02 2021ActualitésDistribution de réserves en cas de démembrement du droit de propriété - Quel...
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ABSTENTION ATTENTION !
Publié le : 01/02/2021 01 février févr. 02 2021ActualitésDepuis la loi de simplification du droit des sociétés (Loi 2019-744 du 19-7-2...
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Loi de finances pour 2021 : suppression de la formalité de l'enregistrement d'augmentations du capital social et de réductions du capital social
Publié le : 28/01/2021 28 janvier janv. 01 2021ActualitésL'article 67 de la loi de finances pour 2021 supprime l'obligation de faire e...
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Prêts entre entreprises justifiés par des liens économiques
Publié le : 27/01/2021 27 janvier janv. 01 2021ActualitésEn cette période inédite de crise sanitaire, certaines entreprises pourraient...
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Entreprises en difficultés et situation sanitaire
Publié le : 19/05/2020 19 mai mai 05 2020ActualitésSous la responsabilité de Maître Dominique MARTIN, les équipes d’experts en d...
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Extension de l’obligation de nommer un commissaire aux comptes notamment aux groupes contrôlés par une personne physique
Publié le : 15/01/2020 15 janvier janv. 01 2020ActualitésLes règles relatives à la nomination des commissaires aux comptes (ci-après «...