Activité de négoce en ZFU : le régime d'exonération peut s'appliquer même si les biens ne transitent pas dans la zone
Publié le :
06/04/2022
06
avril
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04
2022
Source : fiscalonline.comRappelons que l’article 35 de la LF pour 2022 a supprimé l’article 44 octies du CGI qui prévoit un régime d’exonération d’impôt sur les bénéfices en faveur des entreprises implantées dans les ZFU de première et deuxième générations... Lire la suite
Historique
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Activité de négoce en ZFU : le régime d'exonération peut s'appliquer même si les biens ne transitent pas dans la zone
Publié le : 06/04/2022 06 avril avr. 04 2022Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsRappelons que l’article 35 de la LF pour 2022 a supprimé l’article 44 octies...Source : fiscalonline.com
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