Application de la procédure de sauvegarde aux agriculteurs | Lextenso.fr
Publié le :
05/05/2017
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Source : www.lextenso.frL'article L. 351-8 du Code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue de la loi du 22 juillet 1993, prévoit : « Le redressement et la liquidation judiciaires des exploitations agricoles sont régis par les dispositions de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises. Pour l'application des dispositions de la loi précitée, est considérée comme agriculteur toute personne physique exerçant des activités agricoles au sens de l'article L. 311-1 »... Lire la suite
Historique
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Plus-value mobilière : nouvelle QPC relative à l'application des abattements pour durée de détention
Publié le : 16/05/2017 16 mai mai 05 2017Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsAu cas particulier le litige porte sur l’application d’abattements pour durée...Source : www.fiscalonline.com
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Les acquisitions françaises à l'étranger ont le vent en poupe, Actualité des sociétés - Investir-Les Echos
Publié le : 11/05/2017 11 mai mai 05 2017Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsLes entreprises françaises ont nettement plus investi dans des fusions et acq...Source : investir.lesechos.fr
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Top départ pour l’indemnisation des « aviseurs » fiscaux, Patrimoine du dirigeant - Les Echos Business
Publié le : 10/05/2017 10 mai mai 05 2017Droit fiscalL’administration peut désormais indemniser les personnes qui lui fournissent...Source : business.lesechos.fr
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Employer son conjoint : quel statut adopter ? - Les Echos Business
Publié le : 09/05/2017 09 mai mai 05 2017Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesStatut de conjoint salarié, de conjoint associé ou de conjoint collaborateur....Source : business.lesechos.fr
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Application de la procédure de sauvegarde aux agriculteurs | Lextenso.fr
Publié le : 05/05/2017 05 mai mai 05 2017Droit des sociétés / Procédures collectivesL'article L. 351-8 du Code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction i...Source : www.lextenso.fr
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Exonération fiscale « Dutreil » : quand le notaire et l'avocat engagent leur responsabilité - Fiscalonline
Publié le : 04/05/2017 04 mai mai 05 2017Droit fiscalLa Cour d’Appel de Paris vient de rappeler que l’article 787 C du CGI instaur...Source : www.fiscalonline.com