#Bailcommercial : l’obligation impérieuse de faire un état des lieux d’entrée et de sortie n’est pas sans soulever quelques difficultés #droitaffaires
Publié le :
05/02/2015
05
février
févr.
02
2015
Source : www.village-justice.comLe nouvel article L. 145-40-1 du Code de commerce dispose qu’un état des lieux doit être établi contradictoirement et amiablement par le bailleur et le locataire ou un tiers mandaté par eux lors de la conclusion d’un bail commercial... Lire la suite
Historique
-
Eligibilité du gérant d'EARL aux procédures collectives #droitsociétés
Publié le : 06/02/2015 06 février févr. 02 2015Droit des sociétésLe gérant d'une société exploitant une activité agricole est lui-même affilié...Source : www.lemondedudroit.fr
-
L'adoption du régime mère-fille peut être constitutif d'un abus de #droitfiscal
Publié le : 06/02/2015 06 février févr. 02 2015Droit fiscalla DGFIP vient de rendre public deux nouveaux avis rendus par le comité de l’...Source : www.fiscalonline.com
-
#Bailcommercial : l’obligation impérieuse de faire un état des lieux d’entrée et de sortie n’est pas sans soulever quelques difficultés #droitaffaires
Publié le : 05/02/2015 05 février févr. 02 2015Droit commercialLe nouvel article L. 145-40-1 du Code de commerce dispose qu’un état des lieu...Source : www.village-justice.com