Belgique : approbation de nouvelles dispositions fiscales
Publié le :
17/08/2016
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Source : www.lemondedudroit.frLe Conseil des ministres belge a approuvé deux avant-projets relatifs à l’article 269/1 du CIR de 1992, au régime de déduction pour revenus de brevets, au régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales et à l’impôt à la sortie... Lire la suite
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Redressement fiscal fondé sur la théorie de risque manifestement excessif
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