Compétence du tribunal de la procédure collective : litige sur la résiliation d’un contrat poursuivi

Historique

• Compétence du tribunal de la procédure collective : litige sur la résiliation d’un contrat poursuivi
  Publié le : 06/11/2018 06 novembre nov. 11 2018
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Le tribunal de la procédure collective est incompétent pour connaître de la c...
  Source : www.efl.fr
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• Lutte contre la fraude : la loi est promulguée
  Publié le : 06/11/2018 06 novembre nov. 11 2018
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Après avoir été adoptée définitivement par le Parlement le 10 octobre, la loi...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• Cautionnement hors objet social : connaissance ou non du dépassement par le bénéficiaire
  Publié le : 01/11/2018 01 novembre nov. 11 2018
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Le seul fait qu'un tiers à l'égard duquel une société s'est engagée en dehors...
  Source : www.efl.fr
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• Distribution sélective sur Internet : les mesures doivent être proportionnées
  Publié le : 01/11/2018 01 novembre nov. 11 2018
  Droit commercial / Droit de la distribution
  Le principe du réseau sélectif des produits Sthil (tronçonneuses, débroussail...
  Source : www.droit-technologie.org
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• Régime de faveur des restructurations : les premières précisions de Bercy
  Publié le : 31/10/2018 31 octobre oct. 10 2018
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  Les commentaires des aménagements apportés fin 2017 au régime spécial des res...
  Source : www.efl.fr
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• Fraude fiscale : le nom des sociétés bientôt publié !
  Publié le : 31/10/2018 31 octobre oct. 10 2018
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  L’administration pourra publier sur son site Internet les sanctions fiscales...
  Source : business.lesechos.fr
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