Contrôle des prix et des marges sur les produits et services en Nouvelle-Calédonie : sanction du Conseil constitutionnel
Publié le :
24/04/2019
24
avril
avr.
04
2019
Source : www.fiscalonline.comDans le cadre de l’instauration de la taxe générale sur la consommation (TGC), taxe reposant sur le même mécanisme que la TVA, la Nouvelle-Calédonie a mis en place, à travers la loi du pays n°2018-10 du 7 septembre 2018, un mécanisme de contrôle des prix et des marges pour tous les produits et services... Lire la suite
Historique
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SAS devenue unipersonnelle : l'associé peut révoquer le président sans respecter les statuts
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Publié le : 24/04/2019 24 avril avr. 04 2019Droit fiscalDans le cadre de l’instauration de la taxe générale sur la consommation (TGC)...Source : www.fiscalonline.com
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Régime spécial des fusions : rupture de l’engagement de conservation de 3 ans lors d’apport partiel d’actifs avant 2018
Publié le : 24/04/2019 24 avril avr. 04 2019Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsL’administration fiscale admet qu’une société s’affranchisse de l’engagement...Source : www.juridiconline.com